Autorisation préalable de mise en location !

La communauté d’agglomération de Cambrai a, lors de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, délimitée par délibération du conseil communautaire une zone sur le territoire de la commune de Cambrai au sein de laquelle les mises en location de logements sont désormais soumises à autorisation préalable en application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret du 19 décembre 2016.

Extrait du journal Le Cambrésien de Décembre 2017
 
L’objectif de l’autorisation préalable est de protéger les propriétaires contre l'éventuel  comportement indélicat de certains locataires et éviter la mise en location d'habitat inadaptés susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants.