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Pour les Bailleurs Sociaux

La loi de finances pour 2015, a étendu l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à mettre en place des actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

Ce programme d’actions doit tenir compte des opérations éligibles à l’abattement de TFPB telles que définies par le cadre national signé le 29 avril 2015 par l’État, l’USH et les représentants des collectivités.

La convention d’utilisation de la TFPB est liée au contrat de Ville de Cambrai qui comprend 4 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :

  • Le quartier Vieux Centre-Ville Saint Géry
  • Le quartier Amérique
  • La résidence d’Esnes
  • Le Quartier Saint Roch

La mise en place des actions proposées sera suivie tout au long de la convention. Une clause de revoyure est aussi prévue pour modifier toute ou partie de celle-ci.

Aux côtés de la Ville et de la Communauté d’Agglomération, seront signataires de la convention : l’Etat, La Maison du CIL, Partenord Habitat, SIA Habitat et Norévie.

Pour les commerçants

Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).


Exonération de CFE et CVAE

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises :

  • exerçant une activité commerciale,
  • employant moins de 10 salariés,
  • réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires
L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

  • existants au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE.


Portée de l'exonération

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

L'exonération a une durée de cinq ans.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du :


  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.
  • 1er janvier de la 2ème année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

 

 

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