Le conciliateur de justice

 

La cour d'appel de Douai compte 11 Tribunaux de Grande Instance et 21 Tribunaux d'Instance auxquels sont rattachés les conciliateurs de justice dont leur mission est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.

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Page mise à jour le : mercredi 07 mars 2012

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