Fermetures tardives des débits de boissons

Les horaires sont régis par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 qui prévoit une fermeture à minuit sauf pour les exceptions suivantes :

  • 1 heure les nuits du vendredi au samedi et du dimanche au lundi
  • 2 heures les nuits du samedi au dimanche et les veilles et jours de fête à caractère général

Dérogations ponctuelles accordées par le Maire

  • Dérogation collective

Le maire peut prolonger par arrêté, l'ouverture des débits de boissons à l'occasion des fêtes, célébrations locales, foires, concerts et spectacles publics.

  • Dérogations individuelles

Le maire peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée des exploitants, accorder une dérogation à l'heure de fermeture.
Les demandes doivent être adressées au moins 15 jours à l’avance et doivent comporter :

  • Le nom de l'exploitant, 
-L'enseigne et l'adresse de l'établissement
  • Le(s) jour(s) et l(es) horaire(s) de fermeture souhaité(s)
  • Le motif de la demande

Dérogations permanentes accordées par le Préfet

Dans le cadre de la Charte de Bonne Conduite de la Vie Nocturne, le Préfet peut accorder une dérogation permanente aux heures de fermeture.

Pour être signataire de la Charte, le gérant du débit de boissons doit :

  • justifier d’au moins 6 mois d’exploitation de son établissement
  • solliciter le passage de la Commission de Sécurité ou indiquer la date de son dernier passage
  • fournir une étude acoustique si l’établissement diffuse de la musique amplifiée,
  • retourner le formulaire de demande à la Mairie de Cambrai

 Téléchargez la charte de bonne conduite de la vie nocturne
 Téléchargez le formulaire de demande d'adhésion a la charte

 

 

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Par téléphone

03.27.73.21.00

Par fax

03.27.73.21.01

Horaires d'ouverture

  • Lundi au Jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
  • Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
  • Samedi : 9h-12h

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59400 Cambrai

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