Cliquez sur l'image pour zoomer

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie, au moyen du formulaire  cerfa n°14809*01, deux mois avant la date prévue :

  • soit par lettre recommandée avec avis de réception,
  • soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.

En cas de modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

  • d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • de l'inventaire complet des marchandises liquidées,
  • de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc...
  • si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

  • la nature et dénomination précise des articles (référence, taille, marque...),
  • les quantités,
  • le prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence),
  • le prix d'achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Pour plus de renseignement :  Service-Public-Pro.fr

Contacter la mairie de Cambrai

Les différents moyens de nous contacter

Par téléphone

03.27.73.21.00

Par fax

03.27.73.21.01

Horaires d'ouverture

  • Lundi au Jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
  • Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
  • Samedi : 9h-12h

Se rendre en mairie

2 rue de Nice
59400 Cambrai

Ecrire à la mairie de Cambrai