L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune. La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).

Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc...),
  • en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est faite sur le domaine public,
  • aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes organisée par les producteurs ou les distributeurs, sous réserve de la parution d'un arrêté l'autorisant expressément pour une période donnée.

Cette déclaration ne concerne pas :

  • les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),
  • les commerçants effectuant des tournées de vente,
  • les maisons de vente aux enchères publiques,
  • les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

Pour plus de renseignement :  Service-Public-Pro.fr

Télécharger la déclaration préalable d'une vente au déballage (Imprimé Ville de Cambrai)
Télécharger la déclaration préalable d'une vente au déballage (Cerfa 13939.01)

Registre des Vendeurs

L'organisateur doit également établir un registre des vendeurs côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de l'événement (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal).

  • Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
  • Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à l'événement, avec les références de la pièce d'identité produite (article R 321-9 du Code pénal).
  • Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres événements de même nature au cours de l'année civile (article R 321-9 du Code pénal).

 

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Par fax

03.27.73.21.01

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