Le propriétaire concerné par la mesure doit déposer par courrier, ou voie électronique une demande d’autorisation en adressant le formulaire Cerfa 15652*01 dûment complété et y annexer le dossier de diagnostic technique à l'adresse reprise au bas de cette page. Pour remplir ce formulaire CERFA, il peut s'aider de la notice  52148*01