Montant et versement de l’aide
L’aide sera versée directement par la Ville de Cambrai, ou par son partenaire initiative Cambrésis
L’aide se décompose en deux parties :
Un premier versement de 1000€ appelé «prime à l’installation» et un éventuel second versement plafonnée à 3000€ qui se présente sous forme d’une
« aide à l’investissement ».
- Ne peuvent bénéficier de cette « Prime à l’installation » :
- Les commerçants ou artisans propriétaires de leur immeuble, par le biais d’une société ou en leur nom propre.
- Les commerçants ou artisans dont le propriétaire de l’immeuble est un membre de la famille, par le biais d’une société ou en nom propre.
- Les commerçants qui investissent des locaux commerciaux de la ville à loyer modéré.
- Les commerçants qui transfèrent leur activité d’une rue à une autre.
- Les commerçants qui ouvrent une boutique éphémère .
- Les commerçants dont l’activité fait partie des « Entreprises inéligibles »
Prime à l’installation
Pour bénéficier de la « Prime à l’installation », le créateur repreneur doit :
- Avoir une activité qui relève du commerce, de l’artisanat et des services.
- L’entreprise doit être inscrite aux répertoires des métiers ou registre du commerce.
- Investir un local commercial vacant, celui-ci doit présenter une vitrine sur le domaine public.
- Avoir un commerce, en projet, en cours d’installation, ou ouvert depuis moins de 3 mois.
- Avoir rempli le dossier fourni par la ville. « Demande d’aide aux commerçants ».
Aide à l’investissement
Pour bénéficier de « l’aide à l’investissement », le créateur repreneur doit :
- Avoir bénéficié de « la prime à l’installation »
Commission aide aux commerçants
La commission « aide aux commerçants » est constituée de membres techniciens et élus de la ville de Cambrai désignés par le maire.
Elle étudie les dossiers et peut demander des pièces supplémentaires ou rencontrer le créateur. Elle décide du montant de l’ « Aide à l’investissement », sur présentation de devis.
La commission « aide aux commerçants » est garante de la volonté de la ville en ce qui concerne le développement commercial.
A ce titre elle se réserve le droit d’exclure une activité qui ne lui semble pas rentrer dans le cadre du développement commercial souhaité par la ville.
Procédure
Pour faire la demande d’aide le candidat doit remplir le dossier fourni par la ville.
Le dossier doit être accompagnées :
- Un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le maire.
- Un curriculum vitae,
- Un prévisionnel comptable, (Si vous n’avez pas de prévisionnel comptable, merci de remplir celui fourni dans le dossier. )
- Un Relevé d’identité bancaire
- Un descriptif écrit du projet de création d’entreprise.
- Un devis d’investissement.
Une fois l’avis conforme obtenu par la commission aide aux commerçants, la Ville de Cambrai informera officiellement le porteur de projet de sa décision et le cas échéant des modalités d’intervention de l’aide.
Entreprises inéligibles
Sont exclus de dispositif d’aide aux commerçants de la ville de Cambrai :
- Les professions libérales,
- Les pharmacies et activités paramédicales,
- Les banques, assurances et agences immobilières,
- Les associations,
- Les activités de commerce de gros,
- Les entreprises commerciales situées sur les zones périphériques,
- Les entreprises publiques,
- Les entreprises dont le service ne s’adresse pas à des clients finaux (particuliers),
- Les SCI,
- Les activités agricoles,
- Les activités de transport,
- Les activités de courtage,
- Les activités immobilières,
- Les agences d’intérim,
- Les activités d’aide à la personne,
- Les activités du bâtiment,
