Utilisation des caméras individuelles
La Ville de Cambrai informe ses administrés que les agents de la Police Municipale seront équipés de quatre caméras individuelles dans le cadre de leurs missions de sécurité sur la voie publique.
Cadre juridique
L'usage de ces caméras est encadré par les articles L.241-2 à L.241-9 et R.241-8 du Code de la sécurité intérieure, qui autorisent les policiers municipaux à procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions.
Finalités autorisées :
- Prévenir les incidents au cours des interventions ;
- Contribuer à la constatation des infractions et à la collecte de preuves ;
- Assurer la formation et l'évaluation des agents.
L'autorisation préfectorale a été délivrée à la commune pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Fonctionnement et activation
Les caméras sont activées manuellement par les agents en intervention. Lorsque cela est possible, les personnes filmées sont informées oralement de l'activation, conformément aux exigences de transparence prévues par la loi.
Les agents ne peuvent ni modifier, ni supprimer les enregistrements. Ceux-ci sont transférés de manière sécurisée et stockés sur une plateforme informatique protégée.
Équipement des policiers municipaux
Les policiers municipaux de Cambrai seront prochainement équipés de caméras individuelles de ce type:
Conservation des données
Les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, sauf s'ils sont extraits dans le cadre:
- D'une procédure judiciaire;
- D'une enquête administrative ou disciplinaire.
Passé ce délai, les données sont automatiquement effacées.
Droits des personnes concernées - Article R.241-8 CSI
Conformément à l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure, les droits d'accès aux enregistrements s'exercent indirectement par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL}.
CNIL- Service des droits des personnes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement est:
M. Dany GAPENNE
Chef de service de la Police Municipale de Cambrai
24 rue Saint-Vaast - 59400 CAMBRAI
Tél. : 03 27 73 21 43
Ce dispositif vise à garantir la sécurité des agents et des administrés, tout en assurant le respect des libertés publiques.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le service de la Police Municipale.